La règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une règlementation extraterritoriale américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale.
En 2010, le Congrès américain entérine la loi FATCA (faisant partie du projet de loi HIRE), qui fait porter aux institutions bancaires et financières étrangères (donc non-américaines ou « FFI » pour Foreign Financial Institutions) l’obligation de déclarer les informations des contribuables américains détenant des comptes dans leurs établissements.
En France, l’accord IGA1[1][2] a été signé avec les États-Unis en 2013, et la règlementation a été appliquée en droit français via le Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.[3]
Les établissements financiers déclarants doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’IRS[4] (Internal Revenue Service, le fisc américain), qui leur attribue un GIIN (Global Intermediary Identification Number).[5]
Lors de l’entrée en affaire, ces établissements doivent demander aux clients de renseigner des documents d’« auto-certification » fiscale fournis par l’IRS :
Le client, via ces documents d’auto-certification, se « classifie » en se déclarant ou non comme une personne américaine.
90 jours après l’entrée en relation, si le client ne s’est pas classifié malgré des « indices d’américanité », il est déclaré « récalcitrant » auprès de l’IRS. Le non-respect peut entraîner une retenue punitive de 30% [9] des revenus de source US [10].
La règlementation donne un caractère très large à l’interprétation du critère d’américanité, s’appuyant avant tout sur la citoyenneté.
Est considérée comme « US Person » toute personne ayant la citoyenneté américaine ou titulaire d’une « Green Card ».
Pour précision[11], si une personne n’est pas citoyenne américaine, elle est considérée comme non-résidente des Etats-Unis aux fins de l’impôt américain. En revanche, si une personne physique détient une Green Card ou si elle est présente de façon substantielle aux Etats-Unis durant l’année civile, elle sera considérée comme résidente fiscale américaine.
Aussi, un citoyen américain est considéré comme résidant aux États-Unis à des fins fiscales, même si en tant que titulaire du compte, il est également résident fiscal d’une autre juridiction.
Le caractère de « US Person » vaut tout autant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Elle se définit comme « une société de personnes ou une société créée aux États-Unis d’Amérique, ou en vertu du droit fédéral américain, ou d’un des États fédérés américains ».[12]
Dans la conformité bancaire, l’UBO est le bénéficiaire effectif. Pour FATCA, est un « Substantial US Owner » toute personne physique américaine détenant 10%[13] ou plus d’une entité « passive » étrangère (société dont plus de 50% des revenus sont passifs).
Afin de ne pas omettre un client qui devrait être déclaré auprès de l’IRS (risque de « sous-reporting »), les établissements financiers sont encouragés à chercher les critères d’américanité, également appelés « US Indicia » dans la terminologie anglophone.
Ces indices d’américanité sont par exemple : le client est né aux Etats-Unis ; est titulaire d’une ligne téléphonique américaine ou d’une adresse email hébergée par un serveur américain ; a une résidence aux Etats-Unis.
Dans le cadre du « reporting » (la déclaration adressée aux autorités américaines), chaque établissement doit transmettre les données relatives aux clients américains ainsi qu’aux comptes qu’ils détiennent.
Les données clients transmises sont généralement :
L’identité complète (nom, prénom), la date et le lieu de naissance.
Le NIF (Numéro d’identification fiscale) américain.
Les types de comptes détenus [14] (tous les comptes ne sont pas considérables comme déclarables aux yeux de l’IRS). [15][16]
Le solde du compte et les recettes brutes.
Dans le cas d’un « Substantial US owner », les informations à communiquer impérativement sont le NIF, le nom, le prénom ainsi que l’adresse de la personne.
Selon que le pays soit en IGA (Intergovernmental Agreement) modèle 1 ou 2, le mode de transmission à l’IRS des informations relatives aux contribuables américains diffère.
Bien que FATCA ressemble à un échange automatique, la réciprocité n’est pas systématique. Les pays sous IGA 2 envoient des données sans rien recevoir en retour. Pour l’IGA 1, la réciprocité dépend du modèle choisi : elle existe pour les modèles IGA 1 A, mais pas pour les modèles IGA 1 B.
[1] Signifie « Intergovernmental Agreement », ou, accord intergouvernemental entre un pays et les Etats-Unis
[2] Foreign Account Tax Compliance Act | U.S. Department of the Treasury
[4]Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) | Internal Revenue Service
[5]FATCA registration and FFI list: GIIN composition information | Internal Revenue Service
[6]Form W-8BEN-E (Rev. October 2021)
[7]Form W-8 BEN (Rev. October 2021)
[9]FATCA information for United States entities | Internal Revenue Service
[10]Information for foreign financial institutions | Internal Revenue Service
[11]Determining an individual’s tax residency status | Internal Revenue Service
[13]Instructions for Form W-8BEN-E (10/2021) | Internal Revenue Service
