La règlementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une règlementation extraterritoriale américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale.
En 2010, le Congrès américain entérine la loi FATCA (faisant partie du projet de loi HIRE), qui fait porter aux institutions bancaires et financières étrangères (donc non-américaines ou « FFI » pour Foreign Financial Institutions) l’obligation de déclarer les informations des contribuables américains détenant des comptes dans leurs établissements.
En France, l’accord IGA1 a été signé avec les États-Unis en 2013, et la règlementation a été appliquée en droit français via le Décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015.
Les établissements financiers déclarants doivent tout d’abord s’enregistrer auprès de l’IRS (Internal Revenue Service, le fisc américain), qui leur attribue un GIIN (Global Intermediary Identification Number).
Lors de l’entrée en affaire, ces établissements doivent demander aux clients de renseigner des documents d’« auto-certification » fiscale fournis par l’IRS :
Le client, via ces documents d’auto-certification, se « classifie » en se déclarant ou non comme une personne américaine.
90 jours après l’entrée en relation, si le client ne s’est pas classifié malgré des « indices d’américanité », il est déclaré « récalcitrant » auprès de l’IRS. Le non-respect peut entraîner une retenue punitive de 30% des revenus de source US.
La règlementation donne un caractère très large à l’interprétation du critère d’américanité, s’appuyant avant tout sur la citoyenneté.
Est considérée comme « US Person » toute personne ayant la citoyenneté américaine ou titulaire d’une « Green Card ».
Elle se définit comme « une société de personnes ou une société créée aux États-Unis d’Amérique, ou en vertu du droit fédéral américain, ou d’un des États fédérés américains ».
Dans la conformité bancaire, l’UBO est le bénéficiaire effectif. Pour FATCA, est un « Substantial US Owner » toute personne physique américaine détenant 10% ou plus d’une entité « passive » étrangère (société dont plus de 50% des revenus sont passifs).
Pour éviter le « sous-reporting », les banques recherchent les US Indicia :
Le reporting transmis aux autorités américaines inclut l’identité du client, son NIF (Numéro d’identification fiscale) américain, sa date et lieu de naissance, ainsi que le solde du compte et les recettes brutes. Pour un « Substantial US owner », le nom, l’adresse et le NIF sont requis.
Le mode de transmission dépend du modèle d’accord (Intergovernmental Agreement) :
Bien que FATCA ressemble à un échange automatique, la réciprocité n’est pas systématique. Les pays sous IGA 2 envoient des données sans rien recevoir en retour. Pour l’IGA 1, la réciprocité dépend du modèle choisi : elle existe pour les modèles IGA 1 A, mais pas pour les modèles IGA 1 B.
